FEVRIER 2010 

LES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMEDIAIRE  : MAILLON FRAGILE DU TISSU ECONOMIQUE FRANCAIS

(NDLR: fragile en qualité et quantité)

Le Premier ministre a confié au sénateur Bruno RETAILLEAU une misssion auprès du ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi afin de conduire une réflexion sur les réponses à apporter aux problématiques que rencontrent tant les PME dans leur croissance que les ETI dans leur développement.

Extraits :

Les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), trop longtemps ignorées des pouvoirs publics comme des économistes, ont été définies statistiquement récemment par la loi de modernisation de l'économie de 2008. Elles sont 4 700 qui constituent le maillon fragile du tissu économique français entre une base très large de TPE et PME (2,4 millions) et 235 grandes entreprises de dimension mondiale. Il y a en France deux fois moins d'ETI qu'en Allemagne ou qu'en Grande Bretagne. De plus, leur nombre est stable dans notre pays, alors que pour les autres catégories, il est en augmentation.

Il en résulte une faiblesse pour l'économie française d'autant plus préoccupante que ces entreprises représentent de vrais atouts :

  • elles sont performantes, [...]
  • elles incarnent un capitalisme vertueux dont les principales caractéristiques sont :
    • une vision de long terme plutôt qu'un abandon aux intérêts court-termistes,
    • une préférence pour l'investissement plutôt que pour le dividende,
    • des relations sociales apaisées et une culture d'entreprise forte,
    • enfin, elles sont capables d'articuler harmonieusement le local et le global grâce à un fort enracinement dans les territoires, et une capacité de projection sur les marchés internationaux.

[...]

Les raison pour lesquelles la France ne peut aligner autant d'ETI en proportion de son économie que ses principaux concurrents sont sans doute :

  • qu'elles cumulent les obstacles généraux du modèle français (réglementation foisonnante et instable, charges fiscales et sociales, aversion au risque et méfiance à l'endroit du succès, marché du travail encore trop rigide) et des handicaps particuliers. Elles bénéficient moins des guichets publics que les PME et les grandes entreprises alors qu'elles supportent une charge fiscale et sociale plus lourde, comme le montre un récent rapport du conseil des prélèvements obligatoires. Ainsi, après prise en compte du crédit d'impôt recherche, l'I.S. réel des grandes entreprises s'établit à 18%, celui des ETI à 30%;
  • dans la décision publique, les PME pèsent par leur nombre et les grandes entreprises par leur poids et leurs relations de proximité avec l'administration;
  • les grandes entreprises veillent à ne pas laisser prospérer des entreprises suffisamment fortes pour leur faire concurrence. Ainsi, le processus d'absorption par des groupes et intense. Les institutions financières sont concentrées en nombre et à Paris, tandis que les ETI sont principalement provinciales.

Ici le rapporte Retailleau disponible sur le site de la documentation Française :ladocumentationfrancaise.fr

Voir aussi :

"Le développement des entreprises de taille intermédiaire" VILAIN Françoise, Conseil économique, social et environnemental. Octobre 2008. disponible sur le site de la documentation française.

"Pourquoi nos PME ne grandissent pas" d'Anne Dumas, Institut Montaigne, note juillet 206. 

Article paru dans Economie et Société, Vincent Paes, 10 janvier 2011

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Seulement 4 195 entreprises de taille intermédiaire en 2009 contre 4 700 en 2008.

"...Le fossé entre "grandes" et "petites" entreprises continue donc de se creuser. En 2009, il y avait 160 129 PME et seulement 185 grandes entreprises. "


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Interview de Gilles CARREZ dans les Echos à propos de la fiscalité des entreprises, le 11 juillet 2011.


Constatez-vous, comme le Trésor et la Cour des comptes, que les PME sont plus taxées que les grands groupes ?

Les chiffres convergent sur un point important : la pression fiscale réelle supportée par les petites entreprises est de près de 20 points plus importante que pour les grands groupes, et ce constat se vérifie quel que soit l’indicateur utilisé. Outre les PME, on voit que les entreprises de taille intermédiaire et même des entreprises indépendantes assez importantes sont davantage fiscalisées : le décrochage s’opère à l’échelle des grands groupes internationalisés. Ils réduisent l’impôt à payer en déduisant davantage leurs charges financières du résultat imposable et tirent parti, en toute légalité, des possibilités qui leur sont offertes : imputer au maximum en France des charges liées à des activités étrangères, « expatrier » certains produits relevant d’activités réalisées dans l’Hexagone. La documentation plus systématique des prix de transfert, décidée l’an dernier, est, à cet égard, essentielle. Du fait de l’importance des recettes d’IS pour l’Etat, il convient de veiller à leur bonne répartition entre les entreprises.


Que faire ?

Mon rapport vise à ouvrir le débat. Le sujet est complexe et il ne faudrait pas déstabiliser les entreprises. Mais il faut agir : les recettes d’impôt sur les sociétés sont extrêmement fragiles et je crains qu’elles stagnent encore longtemps à un niveau inférieur à celui d’avant la crise. Il faut donc conforter ces recettes d’IS, non pas en relevant le taux mais en jouant intelligemment sur l’assiette. Pourquoi ne pas plafonner les charges financières déductibles, comme le font les Allemands, en limitant l’avantage fiscal à un pourcentage du bénéfice ? Ce serait une sorte d’IS minimum. On pourrait aussi réintégrer certains produits, limiter les reports en avant, etc. Plusieurs entreprises du CAC 40 n’ont pas payé du tout d’impôt sur les sociétés entre 2007 et 2009… Il n’est plus possible d’attendre que l’Europe s’accorde enfin sur une assiette harmonisée.

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Chronique de Christine Kerdellant dans L'EXPRESS N°3179 du 6 juin 2012 :"Et si la gauche s'attaquait au vrai mal français"




Collection de documents sur "un milieu hostile à l'entreprise" sur